Ce décret modifie les dispositions de l’article D. 732-2-5 du code rural et de la pêche maritime afin d’harmoniser les modalités de majoration de l’indemnité journalière maladie sur celle de l’ATEXA. L’indemnité journalière est majorée à compter du 29e jour de l’arrêt de travail et non plus au 29e d’indemnisation. En outre, le décret assouplit les conditions d’attribution d’une rente ATEXA aux collaborateurs, aides familiaux et enfants participant aux travaux de l’exploitation âgés de 14 à 20 ans, en cas d’incapacité permanente partielle. La rente est versée dès 30% d’incapacité permanente partielle en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.
La mesure concernant les rentes ATEXA est prise en application de l’article 94 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023.