Les conditions d’ouverture de droit à l’allocation des travailleurs indépendants en cas de cessation d’activité non économiquement viable sont précisées, notamment les critères d’appréciation de l’activité non viable et les tiers de confiance chargés d’attester du caractère non viable de l’activité. Il fixe également à 10 000€ le montant minimal des revenus antérieurs d’activité dont les travailleurs indépendants doivent justifier sur l’une des deux années d’activité non salariée pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants.