Un décret du 9 juillet 2024, lié à la loi immigration entrée en vigueur le 28 janvier 2024, modifie les conditions d’autorisation de travail et renforce les sanctions pour l’emploi d’étrangers non autorisés.
À partir du 1er septembre 2024, l’autorisation de travail inclura des critères concernant l’employeur et le donneur d’ordre, avec des sanctions étendues pour divers manquements.
Une nouvelle amende administrative pouvant atteindre 20 750€ par travailleur non autorisé est instaurée, remplaçant les contributions spéciales antérieures.
Le décret impose aussi une solidarité financière aux donneurs d’ordre reconnus coupables, partageant les coûts avec l’employeur pour les salaires et indemnités dus. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux faits constatés à compter du 17 juillet 2024, date d’entrée en vigueur du décret.