Un décret vient préciser les changements introduits par l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, concernant l’exercice en société des professions libérales réglementées des administrateurs et mandataires judiciaires.
Parmi les ajustements notables, ce texte modifie plusieurs dispositions du Code de commerce et abroge certains textes obsolètes, notamment la loi n°90-1258 de 1990 sur l’exercice en société des professions libérales. Il abaisse notamment le seuil applicable à la cession de parts de SARL à des tiers étrangers (article 19) et détaille les obligations de communication relatives aux modifications du capital social auprès de la Commission nationale d’inscription et de discipline (articles 18 et 24).
Le décret permet également aux sociétés de participations financières d’administrateurs et mandataires judiciaires de détenir des parts dans des sociétés commerciales, sous réserve que ces activités respectent les normes déontologiques en vigueur (article 23). Enfin, il fixe un délai d’un an pour que ces sociétés adaptent leur objet social, sous peine de sanctions en cas de non-conformité (article 25).