Le ministère de l’Économie a actualisé les tarifs des annonces judiciaires et légales pour 2024. Ces tarifs forfaitaires concernent la constitution de sociétés, les liquidations et les procédures collectives, et sont désormais uniformisés pour la France métropolitaine et les territoires d’outre-mer.
De plus, les tarifs forfaitaires s’appliquent aussi à d’autres types d’annonces légales, comme les modifications de capital ou les nominations d’administrateurs.
Un simulateur permet désormais de connaître gratuitement et rapidement le tarif selon type d’annonce.
Pour rappel, les tarifs au caractère restent inchangés pour 2024.