L’administration fiscale a publié une mise à jour de sa doctrine relative au régime de TVA applicable aux prestations d’hébergement, en particulier celles relevant du secteur hôtelier, parahôtelier et des locations de logements meublés assorties de services.
Conformément au 4° de l’article 261 D du CGI, ces prestations sont soumises de plein droit à la TVA. La nouvelle publication précise les conditions dans lesquelles une location meublée est considérée comme imposable, notamment à travers la présence de services para-hôteliers tels que : l’accueil des clients, la fourniture du linge de maison, le nettoyage régulier des locaux ou encore le service de petit déjeuner.
Des précisions sont également apportées sur les critères d’éligibilité des logements meublés à usage résidentiel, afin de distinguer les locations relevant du champ de la TVA de celles qui en sont exonérées.
Ces clarifications visent à sécuriser les pratiques des opérateurs du secteur dans un contexte de renforcement des contrôles fiscaux sur les activités de location meublée.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14566-PGP.html/ACTU-2025-00012