Le Conseil d’État a annulé l’autorisation de louer des logements avec une hauteur sous plafond de 1,80m, une mesure controversée du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023.
Ce décret assouplissait les critères de salubrité, permettant notamment la location de logements « atypiques » avec des plafonds bas.
La décision du Conseil d’État, motivée par l’absence de consultation du Haut conseil de la santé publique (HCSP), est saluée comme une victoire par l’association Droit au logement (DAL), qui a mené le recours avec d’autres organisations.
L’État a également été condamné à verser 3 500€ au DAL.