Depuis la directive 2014/55/UE, les administrations publiques de l’UE doivent se conformer à la norme européenne de facturation électronique pour réduire les barrières commerciales dues aux différentes exigences nationales.
Des fiches d’information détaillent les pratiques de facturation électronique dans les 27 États membres de l’UE et 4 autres pays de l’EEE, couvrant les cadres politiques, plateformes, et exigences en matière de déclaration numérique.
Ces fiches sont régulièrement mises à jour, mais leur vérification peut varier. Plus d’informations sont disponibles sur le site de la Commission européenne.