La Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 avril 2024, a clarifié la nature des pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10, II, du Code de commerce, confirmant qu’elles sont des intérêts moratoires.
Cette décision est importante car elle spécifie que ces pénalités de retard ne peuvent se cumuler avec les intérêts légaux de retard, également destinés à compenser les préjudices liés aux retards de paiement.
La Cour a rejeté la demande d’une entreprise cherchant à cumuler les deux types d’intérêts, affirmant que bien que les régimes juridiques de ces pénalités diffèrent, leur objectif réparateur est similaire.
Cet arrêt confirme l’interprétation stricte des dispositions visant à prévenir les paiements tardifs et leur impact sur les transactions commerciales.
https://www.courdecassation.fr/en/decision/6628a05db2cb67000826a355