Un fournisseur peut prouver qu’il a livré un client même si les bons de livraison ne sont pas signés, comme le rappelle la Cour de cassation.
Un fournisseur avait réclamé à son client des factures impayées, appuyées par un relevé de compte, des factures et des bons de livraison.
Le client contestait, arguant que l’absence de signature rend ces documents non valides.
Les juges ont cependant rappelé que la preuve d’une livraison peut être apportée par tous moyens, contrairement aux actes juridiques qui exigent une preuve stricte. Ils ont considéré que le fournisseur avait prouvé la créance, notamment car le client s’approvisionnait régulièrement chez lui, plusieurs bons de livraison étaient signés et le client avait déjà payé des factures similaires.
Le tribunal a donc condamné le client à payer les sommes dues majorées d’une indemnité.