Lors de la réunion ECOFIN, un accord a été atteint sur la directive ViDA : dès 2025, les États membres pourront imposer la facture électronique sans dérogation, et, à partir du 1er juillet 2030, toutes les factures intracommunautaires devront être électroniques et conformes à la norme EN16931. Ces factures devront inclure les mentions obligatoires et être transmises à une plateforme européenne, éventuellement via une plateforme nationale. Ce dispositif étend le modèle prévu en France pour les factures B2B domestiques.
Par ailleurs, le 5 novembre, une réunion d’information des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) a eu lieu à Bercy, où un plan d’action a été présenté pour permettre aux PDP d’accéder à l’annuaire du Portail Public de Facturation (PPF), répertoriant les adresses de réception de facture des assujettis TVA. Après une phase de test début 2025 avec des PDP pilotes, toutes les plateformes qualifiées pourront se connecter et offrir leurs services aux entreprises.
Enfin, l’équipe DGFIP/AIFE a réitéré son soutien aux entreprises dans cette réforme, en mettant l’accent sur la co-construction et l’interopérabilité entre les PDP et les systèmes d’information des entreprises, visant à créer un écosystème de plateformes concurrentielles, avec des offres compétitives, dont certaines gratuites, pour les PME, comme l’a annoncé l’Ordre des Experts Comptables.