La Cour de cassation a établi, dans un arrêt du 19 juin 2024, qu’une rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement de l’employeur produit les effets d’une démission.
Un salarié avait signé une rupture conventionnelle avec son employeur, invoquant une reconversion professionnelle. En réalité, il a quitté son poste pour créer une entreprise concurrente. L’employeur, découvrant ce projet, a sollicité l’annulation de la rupture conventionnelle, affirmant qu’il n’aurait pas donné son accord s’il avait connu les véritables intentions du salarié.
La cour d’appel a accueilli sa demande, jugeant que le salarié avait dissimulé des informations essentielles pour obtenir le consentement de l’employeur, rendant la rupture abusive et équivalente à une démission.
La Cour de cassation a confirmé cette décision, stipulant que le salarié doit verser l’indemnité compensatrice de préavis de démission et rembourser l’indemnité de rupture perçue.
Il s’agit d’une première jurisprudence où l’annulation d’une rupture conventionnelle pour vice du consentement de l’employeur est reconnue.