Une directive Européenne vient d’être transposée dans le droit Français. Elle prévoit une obligation d’information plus contraignante pour les commerçants et notamment pour les sites Internet e-commerce. L’objectif est d’accroître la protection des consommateurs. En parallèle, le texte prévoit de lourdes sanctions en cas de non-respect. Il qualifie, en effet, les pratiques qui ne respectent pas ces nouvelles règles « trompeuses ». Voici les nouvelles obligations qui entrent en vigueur pour les sites e-commerce en mai 2022.
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