Les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent bénéficier de la déduction du groupe III, ainsi que d’une déduction complémentaire de 3% sur la même base. Ces déductions, spécifiques à leur adhésion à la convention nationale, ne sont pas considérées comme des frais professionnels.
Avec la suppression de la majoration prévue par l’article 158 du CGI à partir des revenus de 2023, la condition de non-cumul de ces déductions avec l’absence de majoration devient caduque. La Cour européenne des droits de l’homme a en effet jugé en décembre 2023 que cette majoration était contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, rendant ces déductions applicables sans restriction pour les années non prescrites (CEDH, arrêt du 7 décembre 2023, n°26604/16).
L’administration ajuste ses commentaires à la suite de cet arrêt, en précisant la relation entre cette majoration et les déductions accordées aux médecins conventionnés du secteur I.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14210-PGP.html/ACTU-2024-00083