Un arrêté du 22 avril 2025 précise les modalités de formation des infirmiers habilités à établir un certificat de décès, conformément à l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette formation, composée d’un enseignement obligatoire de 12 heures et d’une supervision facultative de 3 heures, comprend trois modules : statistiques et examen clinique, aspects administratifs et juridiques, et système d’information.
L’attestation de formation, délivrée après un questionnaire validé, permet aux infirmiers d’utiliser l’application CertDc pour la certification électronique des décès. L’objectif est de garantir la qualité des données de mortalité transmises à l’INSERM-CépiDc. L’entrée en vigueur est immédiate.