Les dispositions concernant la certification d’informations en matière de durabilité pour les sociétés commerciales entrent en vigueur immédiatement. Ce changement, régi par le décret d’application de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023, touche directement les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants et la Haute autorité de l’audit (H2A).
Initialement prévues pour une mise en application progressive, les dispositions des articles 7 à 11 du décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 entrent en vigueur dès le 1er février 2024.
Pour rappel, ces dispositions modifient la structure et les dispositions du titre II du livre VIII du Code de commerce relatives aux commissaires aux comptes afin de les adapter à la mission de certification des informations en matière de durabilité, notamment en ce qui concerne l’autorité publique indépendante de supervision, la Haute autorité de l’audit (article 9 du décret), la profession de commissaire aux comptes (article 10 du décret), et les organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont attachés (article 11 du décret).