Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé qu’une modification significative des obligations légales pesant sur le bailleur peut fonder un déplafonnement du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial.
En l’occurrence, des bailleurs demandaient la fixation d’un loyer renouvelé à un niveau supérieur au plafond légal, en invoquant la hausse des primes d’assurance responsabilité civile. La cour d’appel leur avait donné gain de cause, estimant que cette évolution constituait un changement substantiel dans les charges supportées par le bailleur.
La locataire a formé un pourvoi, mais la Haute juridiction a confirmé la position des juges du fond. Elle a retenu que l’obligation nouvelle, pour un bailleur copropriétaire non-occupant, de s’assurer contre les risques de responsabilité civile constitue bien une contrainte légale nouvelle. Sa mise en œuvre peut dès lors justifier une révision du loyer au-delà du plafonnement normalement applicable.