Dès le 1er janvier 2026, le nouveau décret sur l’aide juridictionnelle garantie sera mis en application, touchant juridictions, avocats, et justiciables. Cette réglementation définit le recouvrement des sommes avancées par l’État pour l’aide juridictionnelle, en cas d’éligibilité partielle ou d’inéligibilité du bénéficiaire. Les bureaux d’aide juridictionnelle évalueront l’éligibilité et émettront des titres de perception pour le recouvrement des fonds. Ce décret s’inscrit dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991, renforçant l’efficacité du système d’aide juridictionnelle et garantissant la récupération des avances de l’État.