La loi n°2023-567, publiée le 8 juillet 2023, introduit une avancée significative pour les femmes confrontées à une fausse couche.
Depuis le 1er janvier 2024, elles peuvent bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie, exempté du délai de carence habituel.
Cette mesure reconnaît la nécessité d’un accompagnement psychologique adapté suite à une interruption spontanée de grossesse. L’arrêt de travail doit être déclaré comme un arrêt maladie standard, mais un formulaire CERFA spécifique permet d’informer l’Assurance Maladie du motif exact, facilitant ainsi la suppression du délai de carence.
Cette mesure concerne les salariées, artisanes, commerçantes et professionnelles libérales, sous conditions d’ouverture de droit.

https://www.ameli.fr/assure/actualites/fausse-couche-un-arret-de-travail-sans-delai-de-carence-est-possible-depuis-le-1er-janvier