Depuis le 16 février 2025, les assujettis à la TVA ne peuvent plus se prévaloir d’une attestation éditeur pour justifier la conformité de leur logiciel ou système de caisse au 3° bis du I de l’article 286 du CGI. Seule une certification délivrée par un organisme accrédité est désormais reconnue.
Un calendrier transitoire a toutefois été prévu :
Jusqu’au 31 août 2025, les attestations éditeur restent provisoirement admises ;
À partir du 1er septembre 2025, une demande de certification devra avoir été engagée. L’éditeur devra être en mesure de présenter un engagement formel (contrat, devis accepté ou commande auprès d’un organisme certificateur).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14667-PGP.html/ACTU-2025-00075