Le décret n°2025-342 du 15 avril 2025, publié au Journal officiel le 16 avril, modifie les règles de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles mortels dans le régime général.
Désormais, le coût est imputé au compte de l’employeur à compter de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès par la CARSAT, et non plus simplement en cas de décès durant la période de référence. Cette évolution aligne la procédure sur celle en vigueur pour les taux d’incapacité permanente.
Applicable immédiatement, la mesure vise à renforcer la transparence et la traçabilité des imputations pour les entreprises.