La Cour de cassation a rappelé que l’employeur est tenu de respecter les délais légaux de procédure de licenciement, y compris en cas de défaillance des services postaux. Dans une affaire récente, une salariée n’a pas reçu sa convocation à un entretien préalable dans les délais en raison d’un avis de passage resté attaché au courrier.
Contrairement à la cour d’appel, qui avait exonéré l’employeur en estimant que l’erreur de la Poste ne lui était pas imputable, la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a précisé que l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise en main propre de la lettre recommandée.
En l’absence de présentation effective de la convocation, la procédure est considérée comme irrégulière, ouvrant droit à la salariée à une indemnité équivalente à un mois de salaire. Cette décision réaffirme la nécessité pour l’employeur de s’assurer du bon déroulement des formalités, même lorsque celles-ci dépendent d’un tiers.