L’administration fiscale rappelle qu’une TVA mentionnée sur une facture reste due par son émetteur, même si elle a été facturée à tort. Cependant, une régularisation peut être effectuée sous certaines conditions, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État.
Ces précisions s’appliquent notamment lorsque l’administration fiscale conteste le droit du client à déduire la TVA. Pour éviter un double paiement et corriger les erreurs, deux options sont possibles : rembourser la TVA au client ou émettre une facture rectificative.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14451-PGP.html/ACTU-2024-00213