À compter du 1er janvier 2025, un arrêté introduit la délivrance de récépissés en cas de dysfonctionnement grave du guichet unique électronique des formalités d’entreprises, tel que prévu par le Code de commerce. Ces récépissés permettront aux entreprises de justifier qu’elles ont rempli leurs obligations administratives, même si le dépôt des formalités n’a pas pu être effectué en raison d’une panne.
En cas d’indisponibilité générale ou de blocage des déclarations, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pourra émettre un document daté, reconnu comme preuve officielle par les autorités et organismes concernés. Une fois le service rétabli, les entreprises disposeront d’un délai de 15 jours pour finaliser leurs démarches.