Un décret publié le 4 décembre 2024 applique l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, visant à encadrer l’exercice des professions libérales réglementées en société. Ce texte modifie le cadre applicable aux sociétés d’expertise comptable, notamment en actualisant le chapitre IV du décret du 30 mars 2012. Les principales évolutions concernent : Les documents nécessaires à l’inscription à l’Ordre ; Les informations annuelles obligatoires ; La gestion des sociétés ayant perdu leur objet social. Les conseils régionaux et départementaux de l’Ordre voient leur rôle renforcé dans le contrôle des conditions légales et réglementaires. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 6 décembre 2024, avec une période d’adaptation d’un an, sauf pour certaines dispositions spécifiques.