Un décret apporte des modifications importantes à plusieurs codes juridiques, dont le code de l’organisation judiciaire, le code pénitentiaire, le code rural et de la pêche maritime, le code du travail et le code de commerce. Entrant en vigueur le 30 novembre 2024, ce texte vise à mettre à jour et clarifier diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire.
Parmi les principales modifications, le décret précise les situations dans lesquelles le tribunal judiciaire peut statuer à juge unique, offrant ainsi une meilleure lisibilité du droit en vigueur. Il ajuste également la participation des magistrats exerçant à titre temporaire aux assemblées générales du siège et du parquet, en conséquence de l’extension de leurs compétences opérée par la loi organique du 20 novembre 2023.
Des corrections d’imprécisions rédactionnelles sont apportées, notamment concernant les commissions restreintes des assemblées générales des cours d’appel. Un nouvel article est créé dans le code pénitentiaire pour coordonner avec le décret du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux.
Le décret apporte également des modifications au code rural et de la pêche maritime, au code du travail et au code de commerce, visant à clarifier certaines dispositions et corriger des erreurs. Enfin, le décret du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete est modifié pour obliger le greffier à souscrire une assurance responsabilité professionnelle, lui permettre le port du costume d’audience, et fixer l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er décembre 2024.