La loi n°2024-1039, promulguée le 19 novembre 2024, marque une étape importante dans la régulation des meublés de tourisme. Son objectif principal est de répondre à la crise du logement qui touche de nombreux territoires en France, tout en favorisant l’accès des habitants à des logements permanents.
Le régime fiscal des meublés touristiques connaît une révision significative. Les propriétaires bénéficient désormais d’un abattement limité à 50 % pour les meublés classés et chambres d’hôtes, contre seulement 30 % pour les meublés non classés. Cette mesure vise à freiner l’essor des locations saisonnières au détriment des habitations destinées aux résidents permanents.
La loi instaure également l’obligation de fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour les meublés touristiques. Ce dispositif a pour ambition de limiter les pratiques de conversion de logements permanents en hébergements touristiques.
Les maires disposent désormais d’une plus grande marge de manœuvre pour encadrer les meublés touristiques. Ils peuvent imposer une déclaration obligatoire avec enregistrement, limiter la durée de location à 90 jours par an, et infliger des sanctions financières en cas de non-respect des règles.
Dans un effort supplémentaire pour contrôler le marché, la loi permet aux copropriétaires, à la majorité des deux tiers, de restreindre ou d’interdire les locations meublées touristiques dans leur règlement de copropriété.
Ces nouvelles mesures répondent aux demandes des élus locaux, confrontés à une pénurie de logements accessibles pour les résidents. En rééquilibrant l’usage des logements entre les besoins des habitants et les activités touristiques, cette législation ambitionne de préserver la vie locale tout en encadrant le développement des meublés de tourisme.