Un décret pérennise les dispositions transitoires du décret n°2021-428 du 12 avril 2021 concernant le calcul des indemnités journalières de maladie et de maternité. Applicable aux arrêts de travail débutant le lendemain de sa publication, ce décret clarifie les modalités de calcul pour les assurés qui n’ont pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence précédant leur arrêt.
Désormais, lorsque l’assuré n’a pas travaillé ou n’a pas perçu de revenus durant cette période, les revenus antérieurs servant de base au calcul des indemnités journalières seront déterminés selon des conditions spécifiques. Par exemple, si une activité débute ou prend fin au cours d’un mois de la période de référence, le revenu est calculé pour l’ensemble du mois sur la base du revenu d’activité journalier effectivement perçu.
Cette mesure concerne les assurés sociaux du régime général et du régime des salariés agricoles, ainsi que les organismes gestionnaires des régimes de sécurité sociale obligatoires. Elle vise à assurer une meilleure protection sociale pour les travailleurs ayant connu des périodes sans revenu avant un arrêt maladie ou maternité.