Selon l’article 91 de la loi de finances pour 2024, à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront tenues de les émettre.
Les PME ainsi que les microentreprises devront suivre le mouvement dès le 1er septembre 2027.
Plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont déjà été immatriculées sous réserve par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), attestant de l’engagement de l’écosystème dans cette réforme. L’État se dit confiant dans la capacité de ces plateformes à proposer des services sécurisés et adaptés aux besoins des entreprises.
Par ailleurs, le Gouvernement poursuit la construction d’un annuaire des destinataires et d’un concentrateur de données pour faciliter les échanges et simplifier la transmission des informations à l’administration fiscale.
Le Gouvernement réaffirme son engagement à accompagner les entreprises dans cette transition numérique majeure.