La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 septembre 2024, qu’une société ne peut être considérée comme exerçant illégalement l’activité d’expertise comptable si elle ne tient pas les documents comptables de ses clients, à l’exception du seul journal des ventes, et n’exerce aucune mission de tenue, de vérification ou de redressement des comptes.
Dans cette affaire, une société gérant la caisse centrale de grossistes au marché de Rungis avait été assignée par un client qui contestait la légalité de ses activités, estimant qu’elles relevaient du monopole des experts-comptables.
La Cour a confirmé que les services fournis (gestion de facturation, suivi des encaissements, mise à disposition de logiciels) ne constituaient pas une activité d’expertise comptable illégale.
Le client a été condamné à verser 202 70 € de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies.
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