Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation a confirmé que l’ouverture d’une procédure collective, telle qu’une sauvegarde, n’éteint pas les obligations contractées par une société avant cette ouverture. Les titres conservés donc leurs droits, y compris la liquidation d’astreintes prononcées antérieurement.
Dans ce cas précis, une société immobilière, condamnée à démolir une piscine, à remettre les lieux en état et à supprimer un auvent, n’avait pas exécuté ces travaux. Malgré son placement en procédure de sauvegarde, la Cour a jugé que la liquidation de l’astreinte était justifiée et a fixé la créance à 15 000€.
Elle a également validé la prononciation d’une nouvelle astreinte provisoire pour contraindre la société à exécuter ses obligations de faire, rappelant que la procédure collective n’interrompt pas les actions visant à obtenir l’exécution d’une nouvelle astreinte provisoire.