La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 27 juin 2024, qu’un contrat incluant à la fois la mise à disposition de locaux et des prestations de service ne constitue pas une sous-location.
Dans cette affaire, un propriétaire avait loué des locaux à une société, laquelle avait conclu des contrats avec un tiers pour l’usage des locaux accompagné de services. Le propriétaire a contesté ces contrats en justice, affirmant qu’il s’agissait de sous-locations et réclamant un réajustement du loyer principal. La cour d’appel avait donné raison au propriétaire, estimant que la mise à disposition des locaux était la prestation principale.
Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que la rémunération concernait aussi bien les locaux que les services, ce qui ne justifie pas une requalification en sous-location.