La Cour de cassation a confirmé qu’une SARL absorbante peut être condamnée pour des infractions commises avant la fusion par une SARL absorbée.
Dans une affaire impliquant une SARL gérant un camping, condamnée pour infractions au droit de l’urbanisme avant sa fusion-absorption, la société absorbante a été tenue responsable et condamnée à une amende de 30 000€ ainsi qu’à la remise en état des terrains.
La Cour a rappelé que la fusion-absorption ne liquide pas la société absorbée, mais transfère intégralement son patrimoine et ses responsabilités à la société absorbante, assurant ainsi une continuité économique et fonctionnelle.