La Cour de cassation confirme le droit pour un commerçant locataire de rester dans ses locaux après la fin de son bail si l’indemnité d’éviction n’a pas été payée.
Dans un arrêt du 16 mai 2024, elle a cassé une décision d’appel qui avait limité l’indemnisation du locataire aux préjudices subis avant la résiliation du bail.
La Cour a statué que le locataire en attente de son indemnité d’éviction doit pouvoir bénéficier d’une indemnisation complète pour la période où il reste dans les lieux, selon les conditions du bail expiré.