Le Conseil constitutionnel vient de juger inconstitutionnelle l’amende prévue en cas d’absence de remise de facture de vente. Cette amende, prévue par l’article 1737 du Code général des impôts, s’élève à 50% du montant de la transaction. L’abrogation sera effective le 31 décembre 2021.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021908QPC.htm