L’article 7 de la Loi de Finances pour 2022 a allongé les délais d’option pour le régime réel d’imposition des entrepreneurs individuels dont le CA HT est situé en deçà des plafonds du régime micro. Bercy vient de commenter cet aménagement.

https://fiscalonline.com/Entreprise/revenus-professionnels/entrepreneurs-individuels-bercy-commente-l-allongement-des-delais-pour-opter-pour-le-regime-reel.html