Les micro-entreprises relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC peuvent désormais opter pour le versement forfaitaire libératoire. Ce système permet de régler en une fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales, soit mensuellement soit trimestriellement, sans régularisation en fin d’année.
Le chiffre d’affaires doit être déclaré dans la section dédiée du formulaire n°2042-C Pro.
La date limite pour choisir cette option est le 30 septembre 2023, effective dès le 1er janvier 2024.
À la création d’une micro-entreprise, cette démarche s’effectue dans les 3 mois.
Enfin, il est essentiel d’annuler l’acompte du prélèvement à la source via impôt.gouv.fr après avoir opté pour ce versement.