Le Gouvernement a révisé les tarifs réglementés pour les services des greffiers des tribunaux de commerce, effectif dès le 1er mars 2024. Cette mise à jour concerne les émoluments pour une liste de prestations définie jusqu’au 28 février 2026, avec un objectif de taux de résultat moyen fixé pour les greffiers.
Les services facturés avant le 1er mai 2024 ou prépayés avant le 1er mars suivront l’ancienne tarification.
Cette réforme vise à adapter les coûts des services judiciaires aux réalités économiques actuelles, impactant greffiers, entreprises et justiciables.