La direction générale des entreprises du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique crée un traitement automatisé de données à caractère personnel à destination des entreprises volontaires, mis en œuvre par la sous-direction du développement des entreprises, qui est le responsable de traitement.
Les objectifs de ce traitement sont :
– aider les entreprises à identifier leurs obligations extra-financières issues du droit national et communautaire ;
– permettre aux entreprises de disposer d’un outil de transmission, de déclaration et de publication, permettant de se conformer aux obligations extra-financières auxquelles elles sont assujetties.