La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5%.
Ce plafonnement concerne exclusivement la révision du loyer applicable aux PME, dans le but de les protéger de l’impact de la forte hausse de l’inflation.
Initialement, ce plafonnement était prévu sur quatre trimestres : 2e trimestre 2022, 3e trimestre 2022, 4e trimestre 2022 et 1er trimestre 2023.
Ce plafonnement de la variation annuelle de l’ILC à 3,5% vient d’être prolongé jusqu’au 1er trimestre 2024.