Ce décret précise les modalités d’application de l’unification des déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles prévue à l’article 25 modifié de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Cette mesure de simplification conduit les travailleurs indépendants agricoles à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et aux organismes de protection sociale. Les dispositions relatives à la déclaration des revenus professionnels des travailleurs indépendants agricoles renvoient désormais à celles relatives à la déclaration fiscale de revenus et ses modalités de réalisation.
Ce décret précise également les conditions de mise en œuvre pour les travailleurs indépendants agricoles ultramarins de l’article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, permettant l’application d’une règle de droit commun d’absence de sanction en cas de non versement des cotisations et des contributions sociales aux dates limites d’exigibilité, sous certaines conditions