La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 juin 2023, a statué sur l’ambiguïté d’acceptation d’une sanction disciplinaire par un salarié.
Lorsqu’un employeur a proposé une rétrogradation disciplinaire à un salarié, ce dernier a donné une réponse équivoque, acceptant la rétrogradation mais refusant sa qualification comme sanction disciplinaire.
Suite à cela, l’employeur l’a licencié pour faute grave.
La Cour confirme que si la réponse du salarié à une sanction n’est pas claire et non équivoque, l’employeur est en droit de prononcer une autre sanction, y compris un licenciement.