Ce décret définit les modalités d’échanges entre l’administration fiscale et l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) en vue de connaître les chiffres d’affaires des micros-entrepreneurs et de les communiquer aux organismes du régime général versant des prestations sociales calculées sur ce fondement. Il traite également de la gestion particulière de transmission de ces données aux organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement pour les micro-entrepreneurs établis à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin pendant plus de 5 ans.